Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Benedicte Coupliere – Béné Services

SIRET : 939 794 475 00011

Entreprise individuelle – Services a la personne

Zone d’intervention : de Saint-Lunaire a Dinard (+15 km autour)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de prestation de services a domicile proposes par Béné Services, dans le cadre de l’activité de services à la personne.

2. Prestations proposées

Béné Services propose notamment :

  • Ménage régulier et ponctuel
  • Préparation de repas a domicile
  • Livraison de courses
  • Aide a la mobilité
  • Promenade des animaux de compagnie
  • Entretien et vigilance temporaire du domicile

3. Tarifs

Les tarifs sont communiques au client avant toute intervention et peuvent être révisés annuellement. Ils sont exprimes en euros, toutes taxes comprises (TTC). Certaines prestations ouvrent droit a une réduction ou un crédit d’impôt de 50 %, selon les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

4. Modalités de règlement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, cheque, a réception de la facture ou selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités au taux légal en vigueur.

5. Réservation et annulation

Toute demande de prestation doit être confirmée par écrit (mail ou message). Toute annulation a moins de 24h pourra donner lieu a une facturation partielle ou totale de la prestation prévue, sauf cas de force majeure.

6. Responsabilité

Béné Services s’engage a fournir un service professionnel et respectueux de la vie privée des clients. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des prestations ou d’informations erronées communiquées par le client.

7. Données personnelles

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises a des tiers sans accord explicite.

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises a la législation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

9. Service de médiation à la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant pour tout litige non résolu : ALTERITAE 5 rue Salvaing 12000 Rodez www.alteritae.fr